COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GeMA)

Le syndicat a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques sur son périmètre de compétence afin de contribuer à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux de la directive européenne cadre sur l’eau.

Il s’agit de préserver, restaurer ou entretenir les milieux aquatiques constitués du lit des cours d’eau, des berges, des annexes fluviales, des zones humides, des plaines d’inondation.

Ces actions peuvent également toucher toute partie du bassin versant contribuant au bon état et au bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment :

¨   les riverains en vertu de leur statut de propriétaires (code de l’environnement = c.env. art. L. 215-14) ;

¨   le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c.env. art. L. 215-7) ;

¨   le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).

Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques prévue par la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 et définie aux alinéas 2 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Chacun de ces 2 items contribuent à restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques mais également à lutter contre les inondations.

Plus précisément, le syndicat est habilité à utiliser les articles L. 151-36 à L.151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

2° L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canal, plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

• L’entretien des berges, du lit et de la ripisylve dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général
• L’aménagement et la restauration morphologique du lit mineur.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

• La surveillance, entretien, restauration hydromorphologique, renaturation, restauration préservation et gestion du lit mineur, des berges et des annexes des cours d’eau.
• La restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages, ...
• La surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées, ...

Pour ces deux items, le syndicat sera compétent pour :

• L’élaboration des programmes d’action à l’échelle du bassin versant visant la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques (Plan Pluriannuel de Gestion, contrat de milieu, …)
• La maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ;
• L’animation et la concertation correspondant aux compétences relevant de la GEMA.